Conditions générales

1. Les devis et les offres de prix sont basés sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires et matériaux. Si ceux-ci subissent des changements, nous nous réservons le droit d’adapter les prix proportionnellement.

2. Les commandes ne sont obligatoires qu’après confirmation écrite de notre part.

3. Des conditions dérogatoires des cocontractants ne nous sont pas opposables.

4. Nos prix s’entendent en euros. Toute augmentation de la TVA ou d’une autre taxe de quelque nature que ce soit est à la charge de l’acheteur, même si elle survient entre la commande et l’exécution.

5. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur intégralement du dommage subi avec un minimum de 20 % de la valeur de la commande.

6. Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre d’information et n’engagent nullement le vendeur. Un retard dans la livraison ne donne droit ni à des dommages-intérêts, ni à la résiliation du contrat.

7. Les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode d’expédition, même franco.

8. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date qui lui est communiquée, nous nous réservons le droit de considérer le contrat résilié après expiration d’un délai de huit jours, et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur intégralement du dommage subi avec un minimum de 30 % de la valeur de la commande.

9. En attendant leur livraison ou leur enlèvement, les marchandises sont gardées aux risques et périls de l’acheteur.

10.Les réclamations concernant des vices apparents doivent être communiquées au plus tard dans les deux jours de la réception du matériel et, en tous cas, avant l’utilisation du matériel, et ce, par lettre recommandée et motivée. Les réclamations concernant des vices cachés ne sont admissibles que si elles sont notifiées au vendeur par lettre recommandée, suffisamment motivée, au plus tard dans les six mois de la date de livraison et dans les huit jours de la constatation du vice. Il appartient à l’acheteur de prouver que sa réclamation a été notifiée à temps.

11.La garantie sur les marchandises livrées est conforme à celle fournie par le fabricant. Le vendeur ne s’engage qu’à remplacer ou réparer les pièces qu’il reconnaît être défaillantes, à l’exclusion de toutes autres indemnités pour dommage direct et/ou indirect. Les heures de travail ainsi que les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

12.Si, en raison d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out…, nous sommes dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, nous nous réservons le droit de mettre un terme au contrat sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être réclamée.

13.Toute contestation d’une facture doit avoir lieu par lettre recommandée et motivée dans les huit jours de la date de facture.

14.Toutes les factures sont payables dans le mois de la date de facture, sauf convention contraire. A défaut de paiement de la facture dans le délai fixé, un intérêt moratoire au taux de 1% par mois sur le montant facturé est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de l’échéance. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce, à titre de clause pénale. Les frais liés aux traites ou chèques impayés, ainsi que tous les autres frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront portés à la charge de l’acheteur séparément. A défaut de paiement de la facture à l’échéance, toutes les autres factures du vendeur à l’acheteur deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit du vendeur de faire valoir d’autres droits conformément aux présentes conditions générales.

15. A défaut de paiement, nous nous réservons le droit de cesser toutes les autres livraisons. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie qui n’est pas encore exécutée.

16.Tant que les marchandises livrées ne sont pas payées intégralement, elles restent la propriété du vendeur. Le risque passe, toutefois, à l’acheteur lors de la conclusion du contrat.

17. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers et la justice de paix du 5e canton d’Anvers sont compétents et seul le droit belge est applicable.

18. Pour l’exécution de l’obligation légale de reprise concernant les appareils électriques et électroniques, Ysebaert a signé une convention d’adhésion avec RECUPEL à qui elle paie une cotisation administrative. Le client s’engage à payer, lorsque les appareils seront usagés, les éventuels frais liés à la collecte et au traitement des appareils professionnels faisant l’objet de cette commande/livraison/facture ainsi que ceux liés aux appareils électriques et électroniques qu’ils remplacent. Afin d’être en accord avec la législation concernant le traitement des déchets, le client peut faire appel à un opérateur ayant signé une Charte avec Recupel (www.recupel.be). S’il le souhaite, Ysebaert SA mettra le client en contact avec un opérateur qui pourra établir un devis.